J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00257

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Décision no 2001-640 du 4 décembre 2001 modifiant la décision no 97-535 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova


NOR : CSAX0101640S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-535 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 97-535 du 4 mars 1997 susvisée est abrogée.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis